Indice ILC : que faire si votre bail ne prévoit pas de clause d’indexation ?
Un bail commercial signé sans clause d’indexation place bailleur et locataire dans une situation asymétrique. Le loyer reste figé pendant toute la durée du bail, sauf activation du mécanisme légal de révision triennale prévu par l’article L. 145-38 du Code …
The post Indice ILC : que faire si votre bail ne prévoit pas de clause d’indexation ? appeared first on Immotive.
