Congé pour vendre et locataire de plus de 65 ans : que dit vraiment la loi ?
Un propriétaire envoie un congé pour vendre à son locataire de 70 ans, convaincu que la procédure est standard. Trois mois plus tard, le tribunal lui donne tort : le congé est nul. Le locataire reste en place, le projet de vente s’effondre.
Ce scénario se répète parce qu’on confond souvent âge et protection automatique. La loi du 6 juillet …
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