Congé pour vendre et locataire de plus de 65 ans : que dit vraiment la loi ?

Un propriétaire envoie un congé pour vendre à son locataire de 70 ans, convaincu que la procédure est standard. Trois mois plus tard, le tribunal lui donne tort : le congé est nul. Le locataire reste en place, le projet de vente s’effondre.

Ce scénario se répète parce qu’on confond souvent âge et protection automatique. La loi du 6 juillet …

The post Congé pour vendre et locataire de plus de 65 ans : que dit vraiment la loi ? appeared first on Partage Senior.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *