Quel tribunal compétent pour dol ?

La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée. L’un des éléments clés de cette politique contractuelle sera inévitablement lié à la gestion des litiges et, plus précisément, à la question du tribunal compétent. L’occasion de s’intéresser à la dernière jurisprudence en la matière et, plus particulièrement, à un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014.  Dans ce cas, une société française distribuait des munitions de jeu de fabrication allemande dans le cadre d’un contrat de distribution. Ce contrat prévoyait que l’entreprise française avait exclusivité […]

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