L’importance de connaître l’article 606 du Code civil

Certains travaux, même essentiels, ne peuvent être exigés du locataire commercial, quelle que soit la clause du bail. La jurisprudence rappelle régulièrement que la répartition des charges entre bailleur et locataire se heurte à des limites d’ordre public.

Des propriétaires tentent parfois de transférer l’intégralité des réparations à leur locataire. Pourtant, l’article 606 du Code civil impose une frontière stricte, …

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