L’apport-cession : un mécanisme fiscal avantageux encadré par l’article 150-0 B ter

L’apport-cession constitue l’une des opérations de restructuration les plus utilisées par les entreprises françaises, notamment grâce au régime fiscal favorable prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Cette disposition offre un report d’imposition particulièrement attractif pour les cédants souhaitant optimiser la transmission de leurs participations.

Principe de l’apport-cession

L’opération d’apport-cession se déroule en deux temps distincts. …

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