Contribution sécurité immobilière : droits, remboursement et recours possibles

Un acquéreur signe chez le notaire, règle l’intégralité des frais d’acte, puis la vente est annulée six mois plus tard pour vice de consentement. Sur le relevé de compte, la ligne « contribution de sécurité immobilière » reste débitée. Personne ne l’a prévenu qu’il pouvait récupérer cette somme.

Ce scénario, de plus en plus fréquent depuis la hausse des annulations …

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