Comment identifier un bâtiment à usage d’habitation : critères-clés à connaître

Un immeuble peut être qualifié d’habitation même en l’absence d’occupant régulier ou de mobilier. Selon le Conseil d’État, la destination d’un bâtiment dépend de sa conception et non de son usage effectif. Cette approche juridique complique la distinction entre résidence principale, immeuble à usage mixte et local professionnel.

L’emplacement influe directement sur la valeur d’une maison, indépendamment de sa superficie …

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