Charge de la preuve – Article 1353 Code civil décrypté

Dans le domaine juridique, la notion de ‘charge de la preuve’ revêt une importance capitale. Selon l’article 1353 du Code civil français, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence. Inversement, celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cet article souligne le principe selon …

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