Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Mercier de 1936 est un jalon fondamental dans l’évolution du droit civil français, particulièrement en matière de responsabilité contractuelle. Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 19 mai 1936, forgeant un principe fondamental : l’obligation de soin et de diligence dans l’exécution des contrats de prestation de services. Ce principe a élargi la portée de …

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