Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 : comprendre enfin le congé locatif

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concentre l’ensemble des règles applicables au congé locatif, qu’il soit donné par le bailleur ou par le locataire. Ce texte fixe les délais de préavis, les formes obligatoires et les motifs …