APA récupérable sur succession : quels recours en cas de litige avec le département ?

L’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles pose un principe clair : l’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire. Elle est également incessible et insaisissable. Ce cadre juridique distingue radicalement l’APA de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui ont un caractère d’avance récupérable.

Pourtant, des …

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