Pacs Suisse : comment s’appelle ce partenariat enregistré ?

Le mot « PACS » n’existe pas dans le droit suisse. Ici, le partenariat enregistré ne concerne que les couples de même sexe, reconnu depuis 2007 sous l’intitulé « partenariat enregistré selon la loi fédérale ».

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En Suisse, le PACS n’a jamais franchi la frontière pour s’appliquer aux couples hétérosexuels. L’arrivée du mariage civil pour tous, le 1er juillet 2022, …

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