Projet de loi 96 Québec : tout savoir sur la législation linguistique !

L’obligation de servir les consommateurs en français prime désormais sur toute autre langue, même pour les entreprises dont la clientèle est majoritairement anglophone. Une entreprise qui omet d’afficher un slogan ou une marque de commerce en français peut se voir imposer des sanctions sévères, indépendamment de son chiffre d’affaires ou de sa taille.

Certains contrats standardisés, auparavant exclus du champ …

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