Objectifs de la procédure de sauvegarde : découvrir les 3 principaux enjeux juridiques

Certains dirigeants ignorent que la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut être formulée alors même qu’aucune cessation de paiements n’est constatée. Ce mécanisme, loin d’être réservé aux entreprises en situation critique, repose sur une anticipation des difficultés économiques.

Le législateur impose néanmoins une supervision stricte par le tribunal, qui contrôle la réalité des difficultés invoquées. Trois enjeux juridiques majeurs …

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