Article 49 2 : définition, utilisation et exemples en France

Aucun gouvernement français n’a jamais été renversé à la suite d’une motion de censure déposée dans le cadre de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution. Depuis 1958, cet outil juridique permet à l’Assemblée nationale de contrôler l’action de l’exécutif sans pour autant bouleverser l’équilibre institutionnel.

Sa mise en œuvre nécessite le soutien d’au moins un dixième des députés et …

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