Délai expert pour rapport d’expertise : quelle attente raisonnable ?

Aucune loi n’impose un délai uniforme pour la remise d’un rapport d’expertise, qu’il soit judiciaire ou automobile. Pourtant, le dépassement des délais fixés par ordonnance ou par accord des parties entraîne des conséquences juridiques concrètes, parfois lourdes pour les parties …

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