Comment l’article 750-1 CPC influence les litiges en entreprise ?

5 000 euros : un simple seuil, mais un véritable casse-tête pour bien des entreprises lorsqu’il s’agit de saisir le juge. Depuis le 1er janvier 2020, la saisine du juge pour un litige inférieur à 5 000 euros impose, sauf exceptions, d’avoir tenté une résolution amiable préalable. Le non-respect de cette exigence entraîne l’irrecevabilité de la demande en justice, à …

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