Évincement locataire : droit du propriétaire et procédure légale en France
En France, un propriétaire ne peut pas exiger le départ immédiat d’un locataire, même en cas de loyers impayés ou de troubles avérés. La loi impose une procédure stricte, encadrée par des délais précis et des motifs limités. Le non-respect de ces étapes expose à des sanctions et à la nullité de l’éviction.
L’expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale, …
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