Héritage PEA : Qui devient propriétaire du Plan d’Épargne en Actions d’un défunt ?

La fermeture automatique du Plan d’Épargne en Actions intervient dès la constatation du décès de son titulaire, sans possibilité de transfert au nom d’un héritier. Les titres et liquidités présents sur le compte sont alors intégrés à la succession, mais le PEA cesse d’exister en tant qu’enveloppe fiscale.

Les héritiers récupèrent les actifs selon les règles de partage successoral, mais …

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