Cadre légal : Tout savoir sur la législation en vigueur en France

En France, une réglementation peut exister sans être systématiquement appliquée, tandis qu’une circulaire administrative peut influer sur des pratiques sans force obligatoire. Certaines lois restent en vigueur malgré leur obsolescence, comme l’interdiction du transport de cadavres sur bicyclette, jamais abrogée à ce jour.Les textes officiels ne se limitent pas aux lois votées par le Parlement : décrets, arrêtés, ordonnances et …

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