Différence hébergement logement : ne faites plus l’erreur !

Une personne hébergée ne bénéficie d’aucun droit sur le domicile, même après de nombreuses années de présence. Un logement ouvre, au contraire, la voie à des protections juridiques spécifiques, notamment concernant l’expulsion ou la succession.

Certains contrats de location déguisés en hébergement peuvent entraîner des redressements fiscaux ou des sanctions civiles. L’administration distingue strictement les deux statuts, y compris pour …

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