Relevé hypothécaire : où se le procurer facilement ?

L’accès aux informations hypothécaires sur un bien immobilier ne dépend pas de la qualité de propriétaire. En France, la législation autorise tout tiers à demander un relevé hypothécaire, sous réserve de respecter un formalisme strict. Le service de la publicité foncière, seul habilité à délivrer ce document, impose des démarches précises et des frais réglementés.La demande ne nécessite pas de …

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