Responsabilité locative et sinistres : qui doit payer le loyer en cas d’incident ?

En cas de sinistre, le paiement du loyer demeure exigible, même si le logement devient temporairement inhabitable. Pourtant, certaines décisions de justice permettent la suspension ou la réduction du loyer, à condition que le locataire le demande expressément et que l’origine du sinistre ne lui soit pas imputable.

Le propriétaire, quant à lui, conserve l’obligation d’assurer la jouissance paisible du …

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