Les conséquences de l’absence de changement de titulaire sur vos droits

L’absence de changement de titulaire sur une carte grise expose systématiquement à des sanctions, même si le véhicule est transmis à un proche ou vendu en toute bonne foi. L’administration ne reconnaît comme propriétaire légal que la personne enregistrée sur le certificat d’immatriculation.

Des poursuites pour infractions commises après la cession, des amendes automatiques, voire une impossibilité de contester certains …

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