Conseils juridiques : trouver des solutions en droit du travail !

En France, la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être obtenue devant le conseil de prud’hommes lorsque l’employeur méconnaît certaines obligations formelles. Un employé déclaré inapte à son poste ne peut être licencié sans que l’employeur ait recherché toutes les possibilités de reclassement, y compris dans d’autres établissements du groupe.Le délai de prescription des …

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