Loi Chatel : qui peut en bénéficier ? Conseils et conditions, tout savoir !
La Loi Chatel, instaurée en 2008, vise à protéger les consommateurs face à la reconduction tacite des contrats d’abonnement, qu’ils concernent des services téléphoniques, internet ou autres. Elle permet de faciliter la résiliation et de mieux contrôler les engagements contractuels.
Toute personne ayant souscrit un contrat renouvelable automatiquement peut bénéficier de cette loi. Les conditions incluent notamment un préavis de …
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