Recours contre déménageur : démarches et conseils pour protéger vos droits
En France, le déménageur reste responsable des biens transportés, même en cas de sous-traitance, sauf preuve d’une cause étrangère. Le délai de réclamation après la livraison se limite à dix jours calendaires, par lettre recommandée à l’appui. Certains contrats imposent des formalités ou franchises non prévues par la loi, parfois contestables devant les juridictions civiles. Les indemnisations plafonnées dans les …
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