Protection des données : quelles obligations respecter en France ?

L’absence de registre des traitements peut entraîner une amende administrative de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, même en cas de violation mineure. Depuis 2018, la simple collecte d’une adresse e-mail sans consentement explicite expose à des sanctions. Certaines TPE pensaient pouvoir s’exonérer de l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, mais cette dispense ne concerne …

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