Pacs Suisse : comment s’appelle ce partenariat enregistré ?

Le mot « PACS » n’existe pas dans le droit suisse. Ici, le partenariat enregistré ne concerne que les couples de même sexe, reconnu depuis 2007 sous l’intitulé « partenariat enregistré selon la loi fédérale ».

En Suisse, le PACS n’a jamais franchi la frontière pour s’appliquer aux couples hétérosexuels. L’arrivée du mariage civil pour tous, le 1er juillet 2022, …

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