Loi sur l’assurance habitation : obligation légale en France

Un propriétaire occupant n’est soumis à aucune obligation légale d’assurance habitation, alors qu’un locataire doit présenter une attestation chaque année à son bailleur. Un bailleur peut toutefois imposer une assurance à son locataire via une clause spécifique du contrat de location, inversant ainsi la charge de la protection.

En copropriété, la loi impose un contrat couvrant la responsabilité civile du …

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