Immunité parlementaire : qui en bénéficie ? Explications et exemples

Un député ou un sénateur ne peut pas être placé en garde à vue ni faire l’objet d’une mesure coercitive sans l’aval du bureau de l’assemblée à laquelle il appartient. Ce principe, ancré dans la pratique institutionnelle française, comporte toutefois des exceptions : il s’efface en cas de flagrant délit ou pour des actes détachés de la fonction parlementaire.

Ces …

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