Durée légale projet personnalisé : combien de temps pour le réaliser ?

La loi ne s’embarrasse pas de minutage précis : aucun texte ne fixe noir sur blanc le nombre de jours ou de semaines à accorder à l’élaboration d’un projet personnalisé en établissement social ou médico-social. Pourtant, la jurisprudence ne laisse pas la porte grande ouverte à l’attentisme. Elle rappelle régulièrement que la démarche doit démarrer « dans un délai raisonnable …

The post Durée légale projet personnalisé : combien de temps pour le réaliser ? appeared first on Creer-une-entreprise.com.