Article L1332-2 du Code du travail : explication de l’article de loi

En entreprise, l’employeur dispose du droit d’effectuer des procédures disciplinaires pour sanctionner les salariés en faute. Si la loi lui en accorde le droit au regard de son statut d’employeur, le législateur encadre la procédure disciplinaire. L’article L1332-2 du Code du travail dispose notamment les règles à suivre par l’employeur lorsqu’il souhaite sanctionner un salarié. Voici l’explication de l’article …

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