Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : améliorer les rapports locatifs

Les rapports conflictuels longtemps enregistrés entre les locataires et les propriétaires ont conduit à l’établissement de certaines règles légales. Les articles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visent l’amélioration des rapports locatifs pour le bien de tous. L’article 24-1, lui, statue sur la résiliation du contrat de location. Dans ce billet, on amène à la découverte et …

The post Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : améliorer les rapports locatifs appeared first on Pôle Immo.

A découvrir également : Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : quelle influence sur le marché immobilier ?