Arrêt Jamart 1936 : impact en droit administratif et analyse

En 1936, le droit administratif français a été marqué de manière indélébile par l’arrêt Jamart, un jugement clé du Conseil d’État qui a redéfini les contours du pouvoir réglementaire des ministres. Cette décision a établi que les ministres pouvaient prendre des mesures d’ordre intérieur pour assurer le bon fonctionnement des services dont ils ont la charge, sans nécessiter de loi …

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