Comment inscrire une hypothèque judiciaire définitive ?
Il s’agit d’un droit immobilier auxiliaire d’une créance à garantir.
Elle accorde au créancier impayé à l’échéance le droit de saisir les biens. L’hypothèque judiciaire peut être liée à une condamnation. Le juge peut également autoriser un créancier à fournir une garantie hypothécaire conservatoire.
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1- Hypothèque conservatoire
Elle permet au créancier de protéger les biens de son débiteur à son …
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