Quand les retraites vont récupérer la CSG ?
Le Conseil d’État a confirmé, lundi 27 juillet, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datée de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur les revenus de certains non-résidents.
A cette occasion, le Conseil d’État réitère un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les …
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