Qui doit payer l’État date ?

Le processus de vente de biens immobiliers est strictement réglementé par la loi et oblige les propriétaires à assumer un certain nombre de tâches, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir ce qu’on appelle une déclaration datée, contenant diverses informations obligatoires, au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent. Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? La loi Alur a renforcé le principe d’informer le futur acheteur par le vendeur en cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété. En fait, le vendeur est tenu de transmettre diverses informations, y compris une série de […]

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